La Recherche sur La France Décentralisation

초기 프랑스 지방분권(地方分權)에 관한 연구 -1999년을 중심(中心)으로-

  • Received : 2013.10.20
  • Accepted : 2013.12.30
  • Published : 2013.12.31

Abstract

La France est un Etat unitaire $r{\acute{e}}agi$ par la Constitution. La $r{\acute{e}}forme$ de la $d{\acute{e}}centralisation$ a $d{\acute{e}}but{\acute{e}}$ par la $d{\acute{e}}claration$ 'des droits et $liber{\acute{e}}s$ des communes, des $d{\acute{e}}partements$ et des $r{\acute{e}}gions'$ qui influence plusieurs domaines de l' administration locale: la suppression du $contr\hat{o}le$ a priori et l' exercice du $contr\hat{o}le$ a posteriori par le commissaire de la Republique et par le Cour des comptes; le transfert des competences de l' Etat vers les communes, les $d{\acute{e}}partements$ et les $r{\acute{e}}gions$ avec la transmission du pouvoir de $d{\acute{e}}cision$; le transfert de moyens financiers pour financer les $d{\acute{e}}penses$ relatives aux $comp{\acute{e}}tences$ acquises; la $r{\acute{e}}forme$ du $syst{\acute{e}}me$ des fonctionnaires territoraux; le paiement des honoraires aux ${\acute{e}}lus$ locaux; la limitation du cumul des mandats.

Keywords